Rupture de bail locatif, manuscrite ou pas?
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Rupture de bail locatif, manuscrite ou pas?
Salut à tousses,
Je me prépare à écrire une joli lettre d'adieu à l'association qui nous sou-loue notre appart, j'ai commencé à gratter mais je me demande si c'est "autorisé" d'imprimer, de signer et d'envoyer, tout simplement... quelqu'un pourait-il m'aider? j'trouve pas de reponse ailleur... merci
Je me prépare à écrire une joli lettre d'adieu à l'association qui nous sou-loue notre appart, j'ai commencé à gratter mais je me demande si c'est "autorisé" d'imprimer, de signer et d'envoyer, tout simplement... quelqu'un pourait-il m'aider? j'trouve pas de reponse ailleur... merci
Invité- Invité
Re: Rupture de bail locatif, manuscrite ou pas?
La vie est jalonnée d’événements heureux ou difficiles (mutation, mariage, naissance, séparation, décès…) qui peuvent conduire à rompre un bail avant l’échéance. Dans ce domaine, la loi accorde plus de libertés au locataire qu’au bailleur, qui ne peut pas donner congé en cours de contrat, sauf exceptions (défaut de paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie, absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs, etc.).
Une lettre recommandée avec avis de réception
Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin ? Non : l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment", sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Ainsi, si vous envisagez de déménager, obligation vous est faite de donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de réception de ce courrier marque le point de départ de votre préavis. Jusqu’à la fin de cette période (trois mois, jour pour jour), vous êtes alors tenu de payer le loyer et les charges, même si vous décidez de quitter le logement avant la date convenue (à moins de trouver un accord avec votre propriétaire).
Toutefois, en cas de mutation, de licenciement, de premier emploi, ou lorsque le locataire retrouve une activité professionnelle après une période de chômage, le délai de préavis est ramené à un mois (pièces justificatives à l’appui). Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du RMI.
J'ai cherché partout c'est le même discourt qui ressort, il est écrit nul part que la lettre doit être manuscrite. Je pense qu'un doc imprimé c'est bon !
Edit :
Manuscrite ou dactylographié ? Pas d'importance du moment que votre correspondance est signée.
Sur un forum de juriste
Akaboshi- Enfoiré
- Nombre de messages : 2435
Age : 36
Localisation : Créteil, Val-de-Marne
Date d'inscription : 26/04/2010
Re: Rupture de bail locatif, manuscrite ou pas?
waw merci!
je venait d'envoyer ma lettre imprimé en recomandé... pfiou rassurée
je venait d'envoyer ma lettre imprimé en recomandé... pfiou rassurée
Invité- Invité
Re: Rupture de bail locatif, manuscrite ou pas?
Tu l'as bien signée hein ?
Akaboshi- Enfoiré
- Nombre de messages : 2435
Age : 36
Localisation : Créteil, Val-de-Marne
Date d'inscription : 26/04/2010
Re: Rupture de bail locatif, manuscrite ou pas?
mais ouiiii... euh... enfin... attends... je doute... euuuhhh... AAAHHHH!!!!!!!!!!! NNOOOOONNNN!!!!!
Invité- Invité
Re: Rupture de bail locatif, manuscrite ou pas?
faut l'écrire sur du papier rose et mettre du parfum avec, c'était la classe au moyen age
Vrkolak- Bagabont
- Nombre de messages : 8403
Age : 35
Localisation : chez moi pépère j'vais pas m'prendre la tête
Date d'inscription : 23/05/2006
Re: Rupture de bail locatif, manuscrite ou pas?
hm non merci j'ai preféré une note de subtilité avec une goutte de cyanure et quelques poils de nez incrusté dans le collant de l'envellope...
Invité- Invité
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