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Rupture de bail locatif, manuscrite ou pas?

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Message par Invité le Mer 26 Mai - 18:23

Salut à tousses,

Je me prépare à écrire une joli lettre d'adieu à l'association qui nous sou-loue notre appart, j'ai commencé à gratter mais je me demande si c'est "autorisé" d'imprimer, de signer et d'envoyer, tout simplement... quelqu'un pourait-il m'aider? j'trouve pas de reponse ailleur... merci

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Message par Invité le Mer 26 Mai - 19:15

svp :'( quelqu'un sait?

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Message par Akaboshi le Jeu 27 Mai - 9:37

La vie est jalonnée d’événements heureux ou difficiles (mutation, mariage, naissance, séparation, décès…) qui peuvent conduire à rompre un bail avant l’échéance. Dans ce domaine, la loi accorde plus de libertés au locataire qu’au bailleur, qui ne peut pas donner congé en cours de contrat, sauf exceptions (défaut de paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie, absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs, etc.).
Une lettre recommandée avec avis de réception

Doit-on attendre l’échéance du contrat pour y mettre fin ? Non : l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment", sous réserve de respecter certaines conditions de forme et de délai. Ainsi, si vous envisagez de déménager, obligation vous est faite de donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.

La date de réception de ce courrier marque le point de départ de votre préavis. Jusqu’à la fin de cette période (trois mois, jour pour jour), vous êtes alors tenu de payer le loyer et les charges, même si vous décidez de quitter le logement avant la date convenue (à moins de trouver un accord avec votre propriétaire).

Toutefois, en cas de mutation, de licenciement, de premier emploi, ou lorsque le locataire retrouve une activité professionnelle après une période de chômage, le délai de préavis est ramené à un mois (pièces justificatives à l’appui). Il en est de même pour les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du RMI.

J'ai cherché partout c'est le même discourt qui ressort, il est écrit nul part que la lettre doit être manuscrite. Je pense qu'un doc imprimé c'est bon !

Edit :

Manuscrite ou dactylographié ? Pas d'importance du moment que votre correspondance est signée.

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Message par Invité le Jeu 27 Mai - 15:01

waw merci!
je venait d'envoyer ma lettre imprimé en recomandé... pfiou rassurée Razz

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Message par Akaboshi le Jeu 27 Mai - 15:06

Tu l'as bien signée hein ? lol!
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Message par Invité le Jeu 27 Mai - 20:06

Razz mais ouiiii... euh... enfin... attends... je doute... euuuhhh... AAAHHHH!!!!!!!!!!! NNOOOOONNNN!!!!!

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Message par Vrkolak le Ven 28 Mai - 17:18

faut l'écrire sur du papier rose et mettre du parfum avec, c'était la classe au moyen age
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Message par Invité le Ven 28 Mai - 19:25

hm non merci j'ai preféré une note de subtilité avec une goutte de cyanure et quelques poils de nez incrusté dans le collant de l'envellope...

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